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Formulaires de plainte

Politique administrative de réception, d'examen et de suivi des plaintes

Politique et formulaire à officiel de dépôt d'une plainte


Formulaire de plainte sur la règlementation d’urbanisme

Utilisez le formulaire ci-dessous et transmettez-le à l'inspecteur municipal par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@saintedouard.ca.

Document à compléter