Vous êtes ici

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.

La dérogation mineure n'est surtout pas :

  • un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
  • un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme;
  • une incitation au non-respect des règlements;
  • un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
  • un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.

Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement ne peut être recevable que si toutes les conditions suivantes sont respec­tées :

  • l’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
  • la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droits de propriété;
  • la dérogation mineure ne concerne ni l’usage, ni la densité d’occupation du sol, ni les exceptions prévues;
  • dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis ou un certificat d’autorisation pour ces travaux et les a effectué de bonne foi.

 

Procédure d’une demande de dérogation mineure

 

Demande de dérogation - Saint-Édouard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des frais de 300 $ sont exigés pour le dépôt d’une demande.

Il doit y avoir au moins 15 jours entre l’avis public et la décision du Conseil municipal.

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande de dérogation mineure.